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Revue : | SIC |
N° de la revue |
263 |
Page(s) |
p. 13-19 |
Ref |
96647 |
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Le projet de loi sur la modernisation de l'économie, présenté au Conseil des ministres le 30 avril 2008, prévoit de créer un statut simplifié de l'entrepreneur individuel. 15 mesures ont été proposées par les experts-comptables en matière juridique, sociale et fiscale et notamment : - introduire la notion d'actif net professionnel, de patrimoine professionnel affecté, qui sera le seul gage des créanciers ; - informer les tiers chaque année de la consistance des capitaux propres dédiés ; - distinguer, pour une meilleure gestion, les flux professionnels et les flux privés ; - créer un nouveau statut du conjoint plus valorisant ; - encourager le développement des fonds propres dédiés et l'autofinancement, en créant une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % pour affectation en fonds dédiés de fonds personnels lors de la création ; - instaurer un principe de report des déficits sur les seuls résultats mis en fonds propres dédiés ; - soumettre aux charges sociales obligatoires et facultatives uniquement les prélèvements personnels ; - accepter la déduction des charges sociales facultatives de prévoyance et de retraite de la base sociale, selon les règles applicables en matière fiscale. Sommaire : - Doper le statut de l'entreprise individuelle - La place et les particularités de l'entreprise individuelle - Une création d'entreprise très féminine
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE | STATUT | EXPERT COMPTABLE | LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE |
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Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 |
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